Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013, concerne la continuation d'un bail rural au profit de l'héritier du preneur décédé.
Faits : Mmes Denise X... et Solange X... ont donné à bail à ferme une parcelle de terre agricole à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse. Les bailleurs ont délivré un congé aux preneurs au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite. Les époux Y...-Z... ont contesté ce congé et ont demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Benoît Y.... Suite au décès de M. Michel Y..., M. Benoît Y... a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort.
Procédure : Les consorts Y...-Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 29 novembre 2011 qui a rejeté leur demande de continuation du bail et validé le congé délivré par les bailleurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Benoît Y... peut bénéficier de la continuation du bail en tant qu'héritier du preneur décédé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles. En l'espèce, M. Benoît Y... ne démontrait pas qu'il avait l'autorisation d'exploiter la parcelle objet du bail, ce qui lui était nécessaire.
Portée : La Cour de cassation confirme que la continuation du bail au profit de l'héritier du preneur décédé est soumise à la condition que celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles. Cette décision vise à garantir le respect des règles de contrôle des structures et à éviter les abus dans la transmission des baux ruraux.
Textes visés : Articles 1742 du code civil, L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
Articles 1742 du code civil, L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.