Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 avril 2013, porte sur la violation du délai raisonnable dans une procédure pénale.
Faits : Dans cette affaire, Mme Suzanne X..., MM. Francis A..., André Y... et Manuel Z... étaient poursuivis pour des chefs d'abus de confiance, faux et usage, détournement de fonds publics et recel. Les faits reprochés remontaient à une période antérieure de dix ans.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui a annulé l'ensemble de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la méconnaissance du délai raisonnable dans une procédure pénale pouvait entraîner l'annulation de ladite procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a rappelé que la méconnaissance du délai raisonnable pouvait donner lieu à réparation, mais n'avait pas d'incidence sur la validité des procédures.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Reims avait méconnu les textes applicables et le principe selon lequel la méconnaissance du délai raisonnable ne pouvait pas entraîner l'annulation de la procédure. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel de Reims a été annulé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux articles 385 et 595 du code de procédure pénale.
L'arrêt fait référence à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux articles 385 et 595 du code de procédure pénale.