top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013, concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la qualification d'artiste-interprète et la reconnaissance de droits d'auteur sur des chroniques.

Faits : Mme X a été engagée par la société Du Jamais Vu en tant qu'artiste de complément pour participer à un programme audiovisuel intitulé "Les Filles de Kawaï". Elle a rédigé des chroniques et a pris part à l'animation de l'émission. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de ses droits d'auteur sur ses chroniques.

Procédure : Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de Mme X. La société Du Jamais Vu a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, a reconnu à Mme X la qualité d'artiste-interprète et lui a accordé des dommages-intérêts au titre de ses droits d'auteur. La société Du Jamais Vu a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, si elle a justement attribué à Mme X la qualité d'artiste-interprète et si elle a correctement reconnu ses droits d'auteur sur les chroniques.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en requalifiant les contrats en contrat à durée indéterminée, en attribuant à Mme X la qualité d'artiste-interprète et en reconnaissant ses droits d'auteur sur les chroniques.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour être considéré comme artiste-interprète, il faut que l'interprétation présente un caractère personnel. Elle souligne également que pour bénéficier de la protection au titre des droits d'auteur, une création intellectuelle doit être originale et refléter la personnalité de son auteur. Enfin, la Cour de cassation rappelle que le recours à des contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Textes visés : Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page