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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013, concerne une demande d'annulation du procès-verbal d'une assemblée générale de copropriétaires ainsi que certaines de ses décisions.

Faits : Les consorts X..., Y..., Z..., A... et Mme C... (les consorts X... et autres), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée de Deauville (le syndicat) en nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2007 ainsi qu'en annulation de cette dernière ou de certaines de ses décisions.

Procédure : Les consorts X... et autres ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 novembre 2011 qui a rejeté leur demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation de la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X... et autres.

Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en rejetant la demande d'annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2007. Elle considère que les opérations effectuées par le secrétaire de séance pour vérifier les votes ont contribué à l'établissement du procès-verbal et que l'absence des signatures des scrutateurs n'invalide pas le procès-verbal. La Cour de cassation estime également que l'omission de certains pouvoirs de représentation n'a pas été prouvée comme étant une erreur ou une fraude. Enfin, elle juge que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les conditions de mise en œuvre de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l'élection du conseil syndical.

Textes visés : Décret du 17 mars 1967 (article 17), loi du 10 juillet 1965 (articles 25 et 25-1).

Décret du 17 mars 1967 (article 17), loi du 10 juillet 1965 (articles 25 et 25-1).

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