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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale, porte sur la fixation de la date de résiliation judiciaire d'un contrat de travail.

Faits : Mme X a été engagée le 1er août 2007 par M. Y. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

Procédure : La cour d'appel a fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail au 9 février 2009, jour de la demande en justice de Mme X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de résiliation judiciaire du contrat de travail peut être fixée au jour de la demande en justice ou si elle doit être fixée au jour de la décision qui la prononce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle fixe la résiliation au 17 septembre 2009, date du jugement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, à condition que le contrat n'ait pas été rompu avant cette date. En l'espèce, la relation contractuelle s'était poursuivie après la demande en justice, donc la date de résiliation ne pouvait pas être fixée au jour de la demande.

Textes visés : Article 1184 du code civil, article 627 du code de procédure civile, articles L 1231-1 et L 1234-1 du code du travail.

Article 1184 du code civil, article 627 du code de procédure civile, articles L 1231-1 et L 1234-1 du code du travail.

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