Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013, concerne le licenciement de salariées suite à la perte d'un marché par leur employeur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les licenciements sont justifiés.
Faits : Les salariées étaient employées par la société Onet services et étaient affectées au chantier de nettoyage Schneider. Suite à la perte de ce marché, la société Onet les a informées de la reprise de leur contrat de travail par la société Dalkia. Cependant, la société Dikeos, filiale de la société Dalkia, a indiqué que les contrats de travail ne seraient pas transférés de plein droit. Les salariées ont alors été licenciées par la société Onet pour faute grave, au motif qu'elles avaient signé un contrat avec la société Dikeos.
Procédure : Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement. Les juges du fond ont considéré que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et ont condamné la société Onet à payer des indemnités aux salariées.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les licenciements sont justifiés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Onet et a confirmé les décisions des juges du fond. Elle a considéré que les salariées n'avaient pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, étant donné que la société Onet ne leur avait pas donné d'indication sur leur futur professionnel et sur la conduite à suivre. De plus, la Cour a relevé que la société Onet était à l'origine de la situation invoquée comme cause de licenciement, en laissant les salariées dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail. Par conséquent, les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une démission soit valable, elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. De plus, elle souligne que l'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave s'il est lui-même à l'origine de la situation invoquée comme cause de licenciement.
Textes visés : Article L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail.
Article L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail.