ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 24 avril 2013, porte sur une affaire de discrimination en raison de l'orientation sexuelle d'un salarié et de son impact sur le déroulement de sa carrière au sein de l'entreprise.
FAITS : Monsieur X a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France en 1976. Après avoir passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur, il a été licencié pour faute grave en 2005. Il a conclu une transaction avec son employeur, mais a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'une discrimination liée à son orientation sexuelle et de son non-accès à des fonctions de sous-directeur.
PROCÉDURE : Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de la discrimination dont il s'estime victime. La cour d'appel a condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France à payer à Monsieur X des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
QUESTION DE DROIT : La transaction conclue entre les parties inclut-elle la réparation de la discrimination alléguée par le salarié ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la transaction conclue entre les parties ne règle que les différends relatifs à la rupture du contrat de travail et ne comprend pas la réparation de la discrimination alléguée par le salarié. La cour d'appel a donc condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
TEXTES VISÉS : Articles 2044, 2048 et 2049 du code civil. Article L. 1132-1 du code du travail.