Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le capital social non libéré peut être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doivent être admises au passif de la liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les licenciements des salariés ayant opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi étaient sans cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du salarié de saisir des informations nominatives dans un logiciel de traitement de données à caractère personnel constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont été correctement condamnés pour les infractions qui leur sont reprochées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la Ligue nationale contre le cancer est recevable et si les sociétés Altadis Distribution France et SEITA sont coupables des infractions reprochées.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Financo avait le droit de rétention sur le prix de vente des véhicules en se basant sur le contrat de financement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par la loi française.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'assises, statuant en appel, a respecté les formalités substantielles lors de son exposé introductif.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel entre un avocat et son client est régulière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure et la décision de confiscation de la somme saisie sont conformes à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité et l'interprétation des clauses d'un contrat administratif relatif à la perception des droits de place dans les halles et marchés communaux, ou si cette compétence revient exclusivement au juge administratif.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... et Mme Y... étaient tenus de payer la commission à la société Tri-Logis, malgré le fait que le mandat de vente prévoyait que la commission serait à la charge du vendeur.

Les époux X sont-ils recevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement était valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il existe une inégalité de traitement entre les infirmiers de jour et les infirmiers de nuit au regard du décompte des jours de congés payés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-concurrence est valable et si la démission de la salariée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.