Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 avril 2013, porte sur la question de la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Faits : Mme X a été employée par la société Nexity Lamy en tant que secrétaire commerciale, puis en tant que représentant négociateur salarié et enfin en tant que négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Elle a été licenciée par lettre recommandée avec renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et réclamer une indemnité au titre de la clause de non-concurrence. La cour d'appel de Bordeaux a fait droit à sa demande et condamné la société Nexity Lamy à lui verser une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement était valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait la société Nexity Lamy à verser une somme au titre de la clause de non-concurrence. Elle a considéré que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement permettait à la salariée de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répondait ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement est valable et permet au salarié de connaître immédiatement ses droits. Cette décision souligne également l'importance de respecter les stipulations de la convention collective applicable en matière de clause de non-concurrence.
Textes visés : Articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier.
Articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier.