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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la condamnation de deux vétérinaires pour des infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire.

Faits : Les prévenus, M. Jean-Pierre X... et M. Martin X..., tous deux vétérinaires, sont accusés d'avoir délivré des médicaments vétérinaires sans prescription, sollicité des commandes de médicaments vétérinaires auprès du public et tenu un commerce de médicaments vétérinaires. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2007 et 2009.

Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel. Ils ont fait appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont été correctement condamnés pour les infractions qui leur sont reprochées.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les prévenus ont effectivement prescrit et délivré des médicaments vétérinaires à des animaux sans leur avoir donné personnellement des soins ou sans en assurer la surveillance sanitaire et le suivi régulier.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus pour les infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire. Elle rappelle que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires doivent être effectuées soit après un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre d'une désignation par l'éleveur du vétérinaire responsable du suivi sanitaire permanent de l'élevage.

Textes visés : Articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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