Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 avril 2013, porte sur une affaire de violation de la législation sur le tabac et de publicité illicite en faveur du tabac. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la Ligue nationale contre le cancer est recevable et si les sociétés Altadis Distribution France et SEITA sont coupables des infractions reprochées. La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action de la Ligue nationale contre le cancer et la culpabilité des sociétés Altadis Distribution France et SEITA.
Faits : Les sociétés Altadis Distribution France et SEITA sont poursuivies pour infraction à la législation sur le tabac et publicité illicite en faveur du tabac. Elles sont accusées d'avoir utilisé des mentions sur l'emballage de paquets de cigarettes qui suggèrent une moindre nocivité du produit et incitent à la consommation de tabac.
Procédure : La Ligue nationale contre le cancer a cité directement les sociétés en justice. Le tribunal correctionnel a déclaré la citation irrecevable, mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé recevable l'action de la Ligue nationale contre le cancer et a condamné les sociétés à une amende.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la Ligue nationale contre le cancer est recevable et si les sociétés Altadis Distribution France et SEITA sont coupables des infractions reprochées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action de la Ligue nationale contre le cancer et la culpabilité des sociétés Altadis Distribution France et SEITA. Elle estime que les mentions utilisées sur les paquets de cigarettes suggèrent une moindre nocivité du produit et incitent à la consommation de tabac, ce qui constitue une infraction à la législation sur le tabac et une publicité illicite en faveur du tabac.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des sociétés Altadis Distribution France et SEITA dans la violation de la législation sur le tabac et la publicité illicite en faveur du tabac. Elle souligne l'importance de lutter contre la consommation de tabac et de prévenir les risques liés à cette consommation.
Textes visés : Code de la santé publique (articles L. 35-12-1, L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2, L. 3512-3), loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 3, 5, 6), code de procédure pénale (articles 2, 3, 593), code pénal (article 121-3), code civil (article 1844-5).
Code de la santé publique (articles L. 35-12-1, L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-6, alinéa 5, L. 3512-2, L. 3512-3), loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 3, 5, 6), code de procédure pénale (articles 2, 3, 593), code pénal (article 121-3), code civil (article 1844-5).