Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 avril 2013, porte sur la question du droit de rétention d'un créancier sur le prix de vente de véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire.
Faits : M. X, garagiste automobile, a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Financo a déclaré une créance au titre d'un contrat de financement d'achat de véhicules automobiles. Suite à une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente aux enchères de ces véhicules, la société Financo a revendiqué un droit de rétention sur le prix de vente en se prévalant du contrat de financement.
Procédure : La société Financo a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et a demandé le report de son droit de rétention sur le prix de vente. La cour d'appel a rejeté sa demande, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Financo avait le droit de rétention sur le prix de vente des véhicules en se basant sur le contrat de financement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Financo. Elle a considéré que le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs aux véhicules ne s'étendait pas aux véhicules eux-mêmes. Par conséquent, la société Financo n'avait pas le droit de se faire attribuer le produit de la vente des véhicules.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que le droit de rétention du créancier ne s'applique qu'aux objets matériels en sa possession et ne peut pas être étendu aux documents administratifs. Ainsi, dans le cas présent, la société Financo ne pouvait pas exercer son droit de rétention sur le prix de vente des véhicules.
Textes visés : Code civil (article 2286), Code de commerce (article L. 622-7)
Code civil (article 2286), Code de commerce (article L. 622-7)