Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 avril 2013, porte sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Faits : Mme X... épouse Y... a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006. Par jugement du 18 avril 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de conversion en liquidation judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la conversion en liquidation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation précise que la cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer à nouveau sur cette question. La conversion en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. La cour d'appel n'avait pas à constater la teneur de l'actif disponible et l'impossibilité pour la débitrice de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Textes visés : Article L. 631-15, II du code de commerce.
Article L. 631-15, II du code de commerce.