ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23 avril 2013, porte sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un salarié détaché en tant que sous-préfet hors classe dans une entreprise privée. La question de droit soulevée est de savoir si le licenciement était justifié en raison du refus du salarié de cesser d'utiliser son titre de sous-préfet hors classe. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
FAITS : M. X, sous-préfet hors classe, a été engagé par la société Sogreah consultants pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger. Son employeur lui a reproché d'avoir continué à utiliser son titre de sous-préfet hors classe, ce qui aurait créé des risques de confusion entre le projet et le gouvernement français.
PROCÉDURE : M. X a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes, considérant que le licenciement était justifié. M. X a fait appel de cette décision.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. X était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a estimé que le refus de M. X de cesser d'utiliser son titre de sous-préfet hors classe constituait une faute contractuelle justifiant son licenciement. La Cour a également souligné que le droit d'usage d'un titre ou d'un grade doit être justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur peut interdire à un salarié de faire usage d'un titre ou d'un grade s'il estime que cela peut créer des risques de confusion ou perturber le fonctionnement de l'entreprise. Elle rappelle également que le droit d'usage d'un titre ou d'un grade ne peut être exercé sans justification dans un rapport de droit privé, en contravention avec les ordres donnés et dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise.
TEXTES VISÉS : Article L. 1235-1 du Code du travail, article L. 1121-1 du Code du travail, article 31 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat, article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale.