Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation de compensation du handicap peut être imputée sur l'indemnité en réparation de l'atteinte physique de la victime.
Articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article L. 421-1 du code des assurances, article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Cass. 2e Civ., 16 mai 2013, n° 12-20.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut d'habilitation du président du conseil général pour relever appel d'un jugement, au nom du département, constituait une irrégularité de fond pouvant être couverte après l'expiration du délai de recours.
- Article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : dispose que le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et qu'il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice, dans les cas définis par le conseil général, à charge pour lui de rendre compte à la plus proche réunion du conseil général de l'exercice de cette compétence.
- Article 117 du code de procédure civile : énonce que l'irrégularité de fond affectant l'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours.
- Article 121 du code de procédure civile : prévoit que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Cass. 2e Civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge du contrôle des expertises a le pouvoir de condamner une partie à consigner une somme d'argent destinée à financer des travaux préalables à l'expertise.
Articles 167, 279, 280, 77 du Code de procédure civile ; article 1792 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 16 mai 2013, n° 12-16.320, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne peut être prise en compte dans le cadre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
Article 706-3 du Code de procédure pénale, articles 223-6, 223-16, 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal.
Cass. Soc., 16 mai 2013, n° 11-28.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention de "nécessités organisationnelles" dans la lettre de convocation à l'entretien préalable constituait un motif économique de licenciement et si l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé privait le salarié de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement.
Articles L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
Cass. Crim., 17 avril 2013, n° 13-82.672, (P)
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 662 du code de procédure pénale, en imposant la signification de toute requête en suspicion légitime à l'ensemble des parties intéressées, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif devant une juridiction, tel que prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale, articles 668 et suivants du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'assureur a respecté son obligation de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances.
Article R. 112-1 du code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Cass. Soc., 19 avril 2013, n° 13-40.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1233-4 du code du travail et son interprétation jurisprudentielle sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité.
Article L. 1233-4 du code du travail, articles L. 641-4 du code de commerce, L. 3253-8 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Comm., 23 avril 2013, n° 12-14.283, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de EPC doit être admise au passif de DFC et si le cours des intérêts conventionnels doit être arrêté au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Article 1892 du code civil, articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, article L. 622-28 du code de commerce.
Cass. Comm., 23 avril 2013, n° 11-25.963, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration de créance dans le délai légal peut être justifiée par le fait que les créanciers ont obtenu un relevé de forclusion.
Articles L. 622-26, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce.
Cass. Crim., 23 avril 2013, n° 13-82.431, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les exceptions de nullité soulevées par M. X... Y... étaient recevables et si la chambre de l'instruction avait vérifié les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen.
Articles 609, 609-1, 695-31 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 23 avril 2013, n° 12-16.035, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire était recevable à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur.
Article 31 du code de procédure civile, article 1167 du code civil, article L. 526-1 du code de commerce, article L. 632-1 du code de commerce.
Cass. Comm., 23 avril 2013, n° 12-19.184, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par l'État français après expiration du délai légal est recevable.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 108), Traité CE (article 88), Règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, Code de procédure civile (article 500), Code de commerce (articles L. 622-24 et L. 622-26).