Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 avril 2013, concerne la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Faits : La société l'Epi d'or, exploitant un fonds de commerce de boulangerie, a subi deux incendies successifs. Son assureur, la société AXA France IARD, a indemnisé l'assurée pour ces sinistres. Suite à la résiliation du bail commercial, l'assurée a demandé une indemnité complémentaire pour perte d'exploitation et perte de valeur vénale du fonds. L'assurée a assigné l'assureur en paiement de cette indemnité complémentaire.
Procédure : L'assureur soulève l'irrecevabilité des demandes de l'assurée en raison de la prescription de son action. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables comme prescrites. L'assurée a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'assureur a respecté son obligation de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'assureur n'a pas respecté son obligation de rappeler dans le contrat d'assurance les causes ordinaires d'interruption de la prescription. Par conséquent, la prescription biennale n'est pas opposable à l'assurée.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances. En l'espèce, l'assureur n'ayant pas respecté cette obligation, la prescription biennale n'est pas opposable à l'assurée.
Textes visés : Article R. 112-1 du code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Article R. 112-1 du code des assurances, articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.