Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 avril 2013, porte sur la question de la recevabilité d'une demande de relevé de forclusion dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Reisswolf a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2008. Les créanciers, M. et Mme X..., ont saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion en juillet 2009. Cette demande a été acceptée par le tribunal en mars 2010. Les créanciers ont ensuite déclaré leur créance au passif de la procédure collective en mars 2010.
Procédure : Les créanciers ont formé un recours contre la décision du tribunal. La cour d'appel a confirmé le jugement en retenant que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'était pas due à la négligence des créanciers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration de créance dans le délai légal peut être justifiée par le fait que les créanciers ont obtenu un relevé de forclusion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal ne peut pas être justifiée par le fait d'avoir obtenu un relevé de forclusion.
Portée : La Cour de cassation rappelle que même si un créancier obtient un relevé de forclusion, il reste tenu de déclarer sa créance dans le délai prévu par la loi. L'obtention d'un relevé de forclusion ne dispense pas le créancier de cette obligation. Ainsi, dans cette affaire, les créanciers n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai légal, leur déclaration est déclarée irrecevable.
Textes visés : Articles L. 622-26, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce.
Articles L. 622-26, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce.