Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 avril 2013, porte sur la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Meubles Ikea France.
Faits : M. X, salarié de la société Meubles Ikea France, a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du CHSCT qui se sont déroulées le 8 mars 2012.
Procédure : La société Ikea France a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 22 juin 2012 qui a accueilli la demande d'annulation des élections.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant la nullité du scrutin.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.
Portée : La Cour de cassation affirme que la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité qui entraîne la nullité du scrutin. Ainsi, la désignation des membres du CHSCT doit respecter les règles de composition du bureau de vote prévues par le code du travail.
Textes visés : Article L. 4613-1 du code du travail.
Article L. 4613-1 du code du travail.