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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, concerne une affaire opposant la société Generali IARD à la société Consortium de réalisation de la société Christian mode. La question soulevée porte sur la caducité de la déclaration d'appel et sur la demande de provision de la société Consortium de réalisation.

Faits : La société Generali IARD a fait appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer une provision à la société Consortium de réalisation de la société Christian mode suite à un incendie dans ses locaux.

Procédure : La société Consortium de réalisation a invoqué la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai prescrit. Elle a également demandé une expertise et une provision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel est caduque et si une expertise et une provision doivent être ordonnées.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la déclaration d'appel n'est pas caduque car le délai de caducité n'a pas couru en l'absence de preuve de l'envoi de l'avis par le greffier à l'avoué de l'appelant. Elle estime également que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures fixées en application de l'article 905 concernant l'appel d'une ordonnance de référé. En ce qui concerne la demande d'expertise et de provision, la Cour de cassation considère que l'obligation de l'assureur est sérieusement contestable en raison des circonstances de l'incendie, ce qui justifie le rejet de la demande.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'appel n'est pas caduque et précise que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux procédures d'appel d'une ordonnance de référé. Elle rappelle également que l'obligation de l'assureur peut être sérieusement contestable en cas d'incendie volontaire, ce qui peut justifier le rejet d'une demande de provision.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 902, 905, 908, 809.

Code de procédure civile, articles 902, 905, 908, 809.

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