Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, porte sur la question de la distribution des fonds provenant de la vente d'un bien indivis dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La Banque patrimoine et immobilier (BPI) a poursuivi la saisie d'un immeuble indivis appartenant à M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, sur lequel elle bénéficiait d'un privilège du prêteur de deniers. Mme Y... a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire. La BPI a saisi le juge de l'exécution d'une demande de distribution judiciaire des sommes provenant de l'adjudication du bien.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a déclaré la procédure de distribution caduque vis-à-vis de Mme Y... au motif que la procédure n'était pas close au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La SCP A..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., a été désignée pour recevoir les fonds revenant à Mme Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de distribution des fonds provenant de la vente d'un bien indivis est caduque vis-à-vis d'un indivisaire placé en liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la BPI, en sa qualité de créancière de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'ex-épouse, pouvait poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis pour être payée avant le partage. La cour d'appel a donc violé l'article 815-17 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit des créanciers de l'indivision à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis avant le partage, même en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires. Elle rappelle que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Cette décision vise à protéger les droits des créanciers dans le cadre des procédures collectives.
Textes visés : Article 815-17 du code civil.
Article 815-17 du code civil.