Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 avril 2013, concerne la responsabilité d'une banque pour soutien abusif à une société en difficulté.
Faits : Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de plusieurs sociétés, dont la société Saier investissements, le liquidateur judiciaire assigne la société BNP Paribas en paiement de dommages-intérêts pour avoir abusivement soutenu ces sociétés. Un premier arrêt condamne la BNP à payer une somme à la société Saier investissements, mais cet arrêt est cassé partiellement. Devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur demande que le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier investissements soit fixé à une somme plus élevée.
Procédure : Le liquidateur forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de renvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier investissements.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de renvoi.
Portée : La Cour de cassation considère que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, ainsi que les résultats exceptionnels, ne sont pas directement liés au soutien abusif de la banque. Par conséquent, ces éléments ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont la banque est responsable. La Cour de cassation rappelle également que l'action en responsabilité pour soutien abusif n'a pas pour objet l'indemnisation de la perte de valeur des participations dans les filiales d'une société holding. Ainsi, la cour d'appel a correctement fixé le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier investissements.
Textes visés : Article 1382 du Code civil.
Article 1382 du Code civil.