Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 23 avril 2013, porte sur la question de l'admission d'une créance au passif d'une société en redressement judiciaire, ainsi que sur l'arrêt du cours des intérêts conventionnels.
Faits : La société d'Explosifs et de produits chimiques (EPC) a cédé à la société Isolants et composites de l'ouest (ICO) la quasi-totalité des parts de la société Doneco Ferrettite Celtite (DFC) et de la société Doneco Celtite profilex. Dans le même acte, les parties ont convenu des modalités de remboursement par DFC du solde du compte courant d'associé de EPC. Suite à la mise en redressement judiciaire de DFC, EPC a déclaré sa créance au titre du solde du compte courant.
Procédure : Les parties ont formé des pourvois principaux et incidents contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 décembre 2011 qui a admis la créance de EPC et arrêté le cours des intérêts conventionnels au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de EPC doit être admise au passif de DFC et si le cours des intérêts conventionnels doit être arrêté au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. Elle considère que la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision. Elle estime que les documents comptables établissent l'existence d'une convention de compte courant entre EPC et DFC, ainsi que la reconnaissance de la dette par DFC et son engagement à s'en acquitter selon l'échéancier arrêté lors de la cession des titres. La Cour de cassation confirme également l'arrêt du cours des intérêts conventionnels au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, car la convention de compte courant ne prévoyait pas de durée précise ni de modalités de remboursement supérieures à un an.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'admission de la créance de EPC au passif de DFC et l'arrêt du cours des intérêts conventionnels au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Elle souligne l'importance des éléments de preuve, tels que les documents comptables, dans l'appréciation des créances et des modalités de remboursement.
Textes visés : Article 1892 du code civil, articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, article L. 622-28 du code de commerce.
Article 1892 du code civil, articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, article L. 622-28 du code de commerce.