Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, concerne la question de la consignation d'une somme d'argent par une partie dans le cadre d'une expertise judiciaire.
Faits : Suite à un incendie ayant détruit des locaux donnés à bail commercial, la société Conforama et son assureur, la société XL Insurance, ont demandé la réalisation d'une expertise judiciaire afin de déterminer les causes du sinistre. L'expert a indiqué que la poursuite de sa mission nécessitait des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 044,56 euros.
Procédure : La société Azur Trinité, propriétaire des locaux, a saisi le juge chargé du contrôle des expertises afin que la société Conforama et son assureur soient condamnés à verser cette somme à titre de consignation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge du contrôle des expertises a le pouvoir de condamner une partie à consigner une somme d'argent destinée à financer des travaux préalables à l'expertise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance du juge du contrôle des expertises. Elle considère que les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux de démolition, déblaiement et désamiantage relèvent des frais de l'expertise. Ainsi, la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en mettant à la charge de la société Conforama et de son assureur le versement de la provision correspondante.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge du contrôle des expertises peut ordonner à une partie de consigner une somme d'argent destinée à financer des travaux préalables à l'expertise, si ces dépenses sont considérées comme faisant partie des frais de l'expertise.
Textes visés : Articles 167, 279, 280, 77 du Code de procédure civile ; article 1792 du Code civil.
Articles 167, 279, 280, 77 du Code de procédure civile ; article 1792 du Code civil.