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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 19 avril 2013. Il porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le conseil de prud'hommes de Béthune concernant l'article L. 1233-4 du code du travail et son interprétation jurisprudentielle.

Faits : M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, a soulevé une QPC devant le conseil de prud'hommes de Béthune. Il conteste la conformité de l'article L. 1233-4 du code du travail et de son interprétation jurisprudentielle aux droits et libertés garantis par la Constitution. La disposition contestée est applicable au litige.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Béthune a transmis la QPC à la Cour de cassation pour qu'elle se prononce sur sa recevabilité et son caractère sérieux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1233-4 du code du travail et son interprétation jurisprudentielle sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, la différence de traitement entre un employeur en liquidation judiciaire et un employeur solvable est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs. De plus, la réduction de la période de reclassement pour les employeurs en liquidation judiciaire satisfait à des raisons d'intérêt général.

Portée : La Cour de cassation confirme la conformité de l'article L. 1233-4 du code du travail et de son interprétation jurisprudentielle aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle considère que la différence de traitement entre un employeur en liquidation judiciaire et un employeur solvable est justifiée par des raisons d'intérêt général et la garantie des créances salariales.

Textes visés : Article L. 1233-4 du code du travail, articles L. 641-4 du code de commerce, L. 3253-8 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article L. 1233-4 du code du travail, articles L. 641-4 du code de commerce, L. 3253-8 du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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