Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-20.129, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration de 5% du taux de l'intérêt légal pour la période antérieure à sa décision.
Article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-21.406, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité peut écarter des pièces et prétentions formulées oralement à l'audience au motif qu'elles ne se retrouvent pas dans les premières conclusions.
Les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ainsi que l'article 843 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ont été invoqués dans cette décision.
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 11-27.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification du jugement du juge aux affaires familiales est régulière.
Code de procédure civile (articles 442, 445, 455, 478, 654, 659, 675, 677, 693), Convention européenne des droits de l'Homme (article 6).
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-18.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de M. X sont recevables.
Article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, article R.642-27 et article L.661-5 du code de commerce, Convention européenne des droits de l'homme (articles 13 et 1er du premier protocole additionnel).
Cass. 2e Civ., 06 juin 2013, n° 12-20.361, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération.
Article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cass. Crim., 11 juin 2013, n° 12-83.487, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. B... peut bénéficier de la bonne foi pour ses propos diffamatoires.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 6, 7 et 10), loi du 29 juillet 1881 (articles 29, 32, 35, 42 et 43), code pénal (articles 121-6 et 121-7), code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Cass. Comm., 11 juin 2013, n° 12-16.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat ou à compter de son renouvellement tacite.
Article L. 145-60 du code de commerce.
Cass. Comm., 11 juin 2013, n° 12-18.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du liquidateur d'une société envers les tiers était subordonnée à la démonstration d'une faute détachable de ses fonctions.
Article L. 237-12 du code de commerce et article 455 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat professionnel, même non signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail, était recevable à demander l'exécution de celui-ci en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail.
Article L. 2132-3 du code du travail.
Cass. Soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du licenciement et de la transaction, ainsi que l'indemnisation du salarié pour violation du statut protecteur.
Articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 11 juin 2013, n° 13-81.991, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation du titre de détention de M. Fabrice X... est recevable et si le mandat d'arrêt est valide.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, article préliminaire et articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juin 2013, n° 13-82.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif et au droit au pourvoi en cassation.
Les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en examen de la société Otis devait être annulée en raison de l'absence de mention des faits reprochés dans l'avis de mise en examen et de la méconnaissance des conditions prévues par le code de procédure pénale.
Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 84, 113-8, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juin 2013, n° 13-81.998, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en rejetant la demande de mise en liberté de M. X... après avoir ordonné le huis clos lors des débats.
Article 400 du code de procédure pénale (relatif aux jugements séparés), article 591 du code de procédure pénale (relatif au pourvoi en cassation), article 593 du code de procédure pénale (relatif aux moyens de cassation), articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatifs aux droits fondamentaux), article 135-2 du code de procédure pénale (relatif à la mise à exécution d'un mandat d'arrêt).
Cass. Comm., 11 juin 2013, n° 12-19.890, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit supporter les conséquences fiscales de la violation de l'engagement de gestion durable par M. Y, l'acquéreur du bien forestier.
Article L. 8 du code forestier, articles 793, 885 D, 885 H et 1840 G bis II du code général des impôts.