Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2013, porte sur une demande de mise en liberté rejetée par la cour d'appel de Rennes dans une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Faits : M. Najib X... a été condamné à sept ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants par la cour d'appel de Rennes. Un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre. M. X... a formé un pourvoi en cassation et a également présenté une demande de mise en liberté.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... après avoir fait droit à sa demande de huis clos lors des débats. M. X... a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en rejetant la demande de mise en liberté de M. X... après avoir ordonné le huis clos lors des débats.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... en affirmant que la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du code de procédure pénale. La décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constitue pas un jugement séparé au sens de l'article 400 du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que la demande de mise en liberté de M. X... a été rejetée à juste titre par la cour d'appel de Rennes. La cour d'appel a agi conformément aux dispositions du code de procédure pénale en rejetant la demande de mise en liberté lors d'une audience publique.
Textes visés : Article 400 du code de procédure pénale (relatif aux jugements séparés), article 591 du code de procédure pénale (relatif au pourvoi en cassation), article 593 du code de procédure pénale (relatif aux moyens de cassation), articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatifs aux droits fondamentaux), article 135-2 du code de procédure pénale (relatif à la mise à exécution d'un mandat d'arrêt).
Article 400 du code de procédure pénale (relatif aux jugements séparés), article 591 du code de procédure pénale (relatif au pourvoi en cassation), article 593 du code de procédure pénale (relatif aux moyens de cassation), articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatifs aux droits fondamentaux), article 135-2 du code de procédure pénale (relatif à la mise à exécution d'un mandat d'arrêt).