Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2013, porte sur la prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial.
Faits : La société Prends toi garde a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Z... par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M. Z... a fait assigner les parties pour obtenir la requalification du contrat en bail commercial.
Procédure : M. Z... a engagé une action en requalification du contrat de location-gérance. La cour d'appel a déclaré cette action irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat ou à compter de son renouvellement tacite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu importe qu'il ait été tacitement reconduit.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Le délai de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat, même en cas de tacite reconduction.
Textes visés : Article L. 145-60 du code de commerce.
Article L. 145-60 du code de commerce.