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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Stéphane X. à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question porte sur la conformité des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale à la Constitution, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et le droit au pourvoi en cassation.

Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : M. Stéphane X. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. À cette occasion, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif et au droit au pourvoi en cassation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation considère que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Elle souligne que les dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale, qui prévoient la transmission du dossier d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle, sont impératives. De plus, la méconnaissance du délai prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale est sanctionnée par la mise en liberté du demandeur au pourvoi.

Portée : La Cour de cassation rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Stéphane X. Elle confirme ainsi la validité des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale. Ces articles sont considérés comme conformes à la Constitution et ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis, notamment aux droits de la défense et au droit au pourvoi en cassation.

Textes visés : Les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale.

Les articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale.

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