Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2013, porte sur la déchéance du régime de faveur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas de non-respect de l'engagement de gestion durable d'un bien forestier.
Faits : M. X est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier en 1993. Il a déclaré ce bien dans ses déclarations d'ISF à hauteur d'un quart de sa valeur. En 2003, M. X et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à M. Y, qui a repris l'engagement de gestion durable. En 2004, des infractions au code forestier ont été constatées chez M. Y. En conséquence, l'administration fiscale a notifié à M. X une proposition de rectification remettant en cause l'exonération partielle d'ISF dont il avait bénéficié jusqu'à la vente du bien.
Procédure : M. X a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Sa demande a été rejetée en appel, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit supporter les conséquences fiscales de la violation de l'engagement de gestion durable par M. Y, l'acquéreur du bien forestier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'infraction constatée au code forestier par M. Y constitue une violation de l'engagement de gestion souscrit par M. X. Par conséquent, la déchéance du régime de faveur en matière d'ISF est justifiée pour M. X.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'engagement de gestion durable est attaché au bien forestier lui-même et non au propriétaire. Ainsi, en cas de non-respect de cet engagement, seul le propriétaire responsable de la violation au moment de l'infraction doit supporter les conséquences fiscales. Cette décision confirme la déchéance du régime de faveur en matière d'ISF pour M. X en raison de la violation de l'engagement de gestion durable par M. Y.
Textes visés : Article L. 8 du code forestier, articles 793, 885 D, 885 H et 1840 G bis II du code général des impôts.
Article L. 8 du code forestier, articles 793, 885 D, 885 H et 1840 G bis II du code général des impôts.