Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2013, porte sur la question de l'exonération de la majoration de 5% du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Faits : M. et Mme X ont contesté une procédure de saisie-vente engagée à leur encontre par M. Y. Ils ont sollicité et obtenu l'exonération de la majoration de 5% du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a exonéré M. et Mme X de la majoration de 5% et a fixé sa créance à une certaine somme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration de 5% du taux de l'intérêt légal pour la période antérieure à sa décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution. Elle estime que le juge de l'exécution a le pouvoir de modifier la majoration de 5% qui résulte de la signification de la décision contenant condamnation, même pour la période écoulée, en considération de la situation du débiteur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration de 5% du taux de l'intérêt légal, même pour la période antérieure à sa décision, en considération de la situation du débiteur. Ainsi, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de la créance poursuivie.
Textes visés : Article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.