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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2013, porte sur la recevabilité de l'action d'un syndicat professionnel visant à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Faits : La Poste avait mis en place un régime de travail par cycle de dix semaines travaillées suivies d'une semaine de repos, en l'absence d'accord local au sein de l'établissement de Marseille 12. Suite à une nouvelle législation, La Poste a notifié le désaccord et informé de la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail. Le syndicat Sud PTT 13 a saisi le tribunal de grande instance afin de faire interdire cette nouvelle organisation et de rétablir le régime antérieur.

Procédure : Le tribunal de grande instance a déclaré l'action du syndicat irrecevable. Le syndicat a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat professionnel, même non signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail, était recevable à demander l'exécution de celui-ci en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'action du syndicat irrecevable. Elle a jugé que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail, sont recevables à demander l'exécution de celui-ci en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, dès lors que son inapplication cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les syndicats professionnels ont la possibilité d'agir en justice pour demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même s'ils ne sont pas signataires de celui-ci. Elle reconnaît ainsi la légitimité des syndicats à défendre l'intérêt collectif de la profession.

Textes visés : Article L. 2132-3 du code du travail.

Article L. 2132-3 du code du travail.

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