Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la demande de mise en liberté de M. Fabrice X... dans le cadre d'une affaire de viols aggravés. La Cour de cassation se prononce sur la validité du mandat d'arrêt et sur la recevabilité de la demande d'annulation du titre de détention.
Faits : M. Fabrice X... est incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises le 2 décembre 2008. Il est accusé de viols aggravés. Son avocat conteste la validité du mandat d'arrêt, arguant qu'il n'a pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification n'a pas été signé par le magistrat.
Procédure : M. Fabrice X... forme un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 mars 2013, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Il invoque notamment l'irrégularité du mandat d'arrêt et la violation de plusieurs dispositions légales et conventionnelles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation du titre de détention de M. Fabrice X... est recevable et si le mandat d'arrêt est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Fabrice X... Elle estime, d'une part, que M. X... n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt, car la condamnation ultérieure par la cour d'assises constitue un nouveau titre de détention. D'autre part, la Cour de cassation considère que la chambre de l'instruction s'est déterminée en se basant sur des considérations de droit et de fait conformes aux exigences du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du mandat d'arrêt et la recevabilité de la demande de mise en liberté de M. Fabrice X... Elle souligne également que la condamnation par la cour d'assises constitue un nouveau titre de détention, rendant irrecevable la contestation du mandat d'arrêt initial.
Textes visés : Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, article préliminaire et articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, article préliminaire et articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale.