Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2013, concerne la nullité d'un licenciement et d'une transaction suite à la violation du statut protecteur d'un salarié.
Faits : M. X a été engagé par la société Monte Paschi banque en 1991 et a été licencié pour faute grave le 6 février 1995. Une transaction a été conclue le 12 avril 1995 sur les conséquences du licenciement. En février 2009, M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la transaction et du licenciement, ainsi qu'une indemnisation, en invoquant la violation de son statut protecteur lié à son mandat d'administrateur de caisse d'allocation familiale.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la transaction et du licenciement, ainsi qu'une indemnisation. La cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement et de la transaction, et a condamné la société Monte Paschi banque à verser une indemnité au salarié. La société Monte Paschi banque a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du licenciement et de la transaction, ainsi que l'indemnisation du salarié pour violation du statut protecteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné la société Monte Paschi banque à verser une indemnité au salarié pour violation du statut protecteur. La Cour de cassation estime que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité fixée par le juge en fonction du préjudice subi s'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui sont pas imputables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié en violation de son statut protecteur peut prétendre à une indemnité forfaitaire ou à une indemnité fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Elle précise également que la nullité d'une transaction conclue avec un salarié protégé ne peut avoir pour objet ni pour effet d'éluder le statut protecteur.
Textes visés : Articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale.