Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Culture Press et EMI Music France étaient responsables de la reproduction non autorisée des enregistrements des artistes-interprètes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter les demandes du SIEA et d'accueillir les prétentions de France Télécom.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décret autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption peut être contesté devant le juge administratif.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut avoir accès aux fichiers et courriels personnels d'un salarié sur l'outil informatique mis à sa disposition.

Les prévenus contestent leur condamnation pour abus de confiance, corruption de salarié et recel. Ils soulèvent plusieurs moyens de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de M. X... et de la société Google Inc. pouvait être engagée pour les suggestions injurieuses générées automatiquement par les moteurs de recherche de Google.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parties à un prêt pouvaient convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une base autre que l'année civile, dans le cas d'un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement condamné M. Ismaël X... pour les faits qui lui sont reprochés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X doit être affiliée au régime des travailleurs indépendants et payer les cotisations correspondantes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte émise par la Réunion des assureurs maladie de La Réunion est régulière malgré l'absence de détail du calcul des cotisations dans la mise en demeure et l'absence de mention de l'identité du clerc significateur sur la contrainte.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale peuvent être indemnisés par l'employeur en cas de faute inexcusable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie professionnelle dont a été atteinte Jeanine X... est due à la faute inexcusable de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transport en véhicule sanitaire léger entre dans les cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle sans justifier de l'agrément requis.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire doit prendre en charge intégralement les frais de transport exposés par M. X de la clinique de la Sauvegarde à Lyon jusqu'à son domicile, en cas d'hospitalisation en urgence.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de suspicion légitime sont applicables aux procédures pénales.

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La question posée à la cour de cassation est de savoir si la PVA et les commissions doivent être incluses dans le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, en vertu de l'article 23 de la convention collective.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, qui autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité, est conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.