Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, concerne la demande d'indemnisation d'un salarié victime d'un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale peuvent être indemnisés par l'employeur en cas de faute inexcusable.
Faits : M. X, salarié de la société Spie Batignolles TPCI, a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 1991. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge cet accident et a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 65%. Par un arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise médicale. Suite au dépôt du rapport d'expertise, M. X a présenté des demandes d'indemnisation.
Procédure : M. X a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt du 3 mai 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire et de la tierce personne permanente. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale peuvent être indemnisés par l'employeur en cas de faute inexcusable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation de M. X au titre du déficit fonctionnel temporaire et de l'assistance par une tierce personne avant consolidation. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation, ne peuvent pas faire l'objet d'une autre action devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. Les préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont exclus de l'indemnisation basée sur la faute inexcusable de l'employeur. Cependant, les préjudices non couverts par le livre IV peuvent être indemnisés par l'employeur en cas de faute inexcusable. La Cour de cassation précise que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et de l'assistance par une tierce personne avant consolidation ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Code de la sécurité sociale (articles L. 451-1, L. 452-3, L. 434-2, R. 434-3)
Code de la sécurité sociale (articles L. 451-1, L. 452-3, L. 434-2, R. 434-3)