Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur la question de l'affiliation au régime des travailleurs indépendants d'une veuve d'un pharmacien qui exploite un fonds de commerce d'officine de pharmacie indivis.
Faits : Suite au décès de son époux, propriétaire d'une officine pharmaceutique, Mme X est devenue coindivisaire successoral avec son fils. Elle a confié la gestion de l'officine à des pharmaciens agréés par l'administration, conformément à l'article L. 5124-4 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de deux ans pour maintenir le fonds de commerce en exploitation avant sa vente. L'URSSAF a affilié d'office Mme X au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé les cotisations correspondantes.
Procédure : Mme X a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X doit être affiliée au régime des travailleurs indépendants et payer les cotisations correspondantes.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'URSSAF et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que Mme X, en tant que coindivisaire de l'officine, n'a pas la qualité de travailleur indépendant. La Cour retient que Mme X s'est limitée à assurer la pérennité du bien jusqu'à sa vente, sans interférer dans sa gestion et sans exercer d'activité au sein de l'établissement.
Portée : La Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L. 5124-4 du code de la santé publique excluent de la gestion de l'officine les héritiers non pharmaciens. Elle considère que Mme X, en tant que coindivisaire, a recueilli les fruits de l'officine sans l'exploiter et n'a pas exercé d'activité au sein de l'établissement. Par conséquent, elle n'a pas la qualité de travailleur indépendant et n'est pas tenue de s'affilier au régime des travailleurs indépendants.
Textes visés :
- Article L. 5124-4 du code de la santé publique
- Articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale
- Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
- Article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
- Article L. 5124-4 du code de la santé publique
- Articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale
- Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
- Article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.