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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur la question du remboursement des frais professionnels d'un salarié et sur la classification de son emploi dans le cadre de la convention collective du courtage d'assurance.

FAITS : M. X a été engagé par la société Ufifrance Patrimoine en tant que chargé de clientèle particuliers. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du refus de l'employeur de lui rembourser l'ensemble des frais professionnels qu'il exposait. Il a également demandé un rappel de salaire lié à l'application de la convention collective du courtage d'assurance.

PROCÉDURE : La cour d'appel a déclaré nulle et inopposable au salarié la clause relative au remboursement des frais professionnels et a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel sur les frais de déplacement ainsi que des dommages et intérêts pour retard de paiement. La cour d'appel a également prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de remboursement des frais professionnels est valable et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les frais professionnels exposés par un salarié doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur sa rémunération, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. La Cour estime que la clause contractuelle de remboursement forfaitaire des frais professionnels est nulle et inopposable au salarié, car les frais réels du salarié étaient supérieurs au forfait prévu et sa rémunération réelle était inférieure au SMIC. La Cour confirme également la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels exposés par un salarié doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur sa rémunération. Elle rappelle également que la rémunération du travail doit rester au moins égale au SMIC. Cette décision a une portée générale et s'appuie sur les dispositions du code du travail.

TEXTES VISÉS : Article L. 3211-1 du code du travail, article L. 2261-2 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article 1153, alinéa 4 du code civil.

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