Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, porte sur la question de la responsabilité des sociétés Culture Press et EMI Music France pour la reproduction non autorisée d'enregistrements d'artistes-interprètes.
Faits : MM. X..., Y..., Z...et A...ont intenté une action en responsabilité contre les sociétés Culture Press et EMI Music France, alléguant que ces dernières avaient reproduit, sans autorisation, leurs enregistrements de prestations réalisées entre 1964 et 1985 en Jamaïque. Les sociétés ont invoqué l'application du Copyright Act de 1911, affirmant détenir les droits sur les enregistrements en question.
Procédure : Les demandeurs ont saisi la cour d'appel de Paris, qui a jugé que les sociétés avaient porté atteinte aux droits des artistes-interprètes en reproduisant les enregistrements sans autorisation. Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Culture Press et EMI Music France étaient responsables de la reproduction non autorisée des enregistrements des artistes-interprètes.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel, en affirmant que les sociétés avaient effectivement porté atteinte aux droits des artistes-interprètes en reproduisant les enregistrements sans autorisation.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la règle de conflit de lois applicable désignait la loi du pays où la protection était réclamée, c'est-à-dire la loi française. Elle a également souligné que les dispositions de la Convention de Rome de 1961, qui prévoient que chaque État accorde le bénéfice du traitement national aux ressortissants des autres États signataires, s'appliquaient aux atteintes portées aux droits des artistes-interprètes à partir de 1996. Ainsi, les sociétés Culture Press et EMI Music France étaient tenues de respecter la loi française et d'obtenir une autorisation écrite des artistes-interprètes pour la reproduction des enregistrements litigieux.
Textes visés :
- Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle
- Copyright Act de 1911
- Convention de Rome du 26 octobre 1961
- Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle
- Copyright Act de 1911
- Convention de Rome du 26 octobre 1961