Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, porte sur la condamnation de deux prévenus, M. X... et M. Y..., pour des faits d'abus de confiance, de corruption de salarié et de recel. La Cour de cassation se prononce sur les moyens de cassation soulevés par les prévenus.
Faits : M. X... était prothésiste chef de groupe au sein du centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle (CRRF) de Lille-Hellemmes, L'Espoir. Il était chargé de réaliser les moulages des prothèses provisoires et d'assurer le suivi des patients. M. X... était également gérant d'une société, la Société ingénierie en appareillage (SIA), qui avait pour unique client la société Orthopédie prothèse Eric Y..., dirigée par M. Y..., prothésiste libéral. Une enquête a révélé l'existence d'une entente lucrative entre MM. X... et Y..., dans laquelle M. X... réalisait les moulages pendant son temps de travail au CRRF et M. Y... rémunérait M. X... en contrepartie.
Procédure : Suite à une dénonciation, une enquête préliminaire a été ouverte. Les prévenus ont été poursuivis et condamnés en première instance. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé leur condamnation.
Question de droit : Les prévenus contestent leur condamnation pour abus de confiance, corruption de salarié et recel. Ils soulèvent plusieurs moyens de cassation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des prévenus.
Portée : La Cour de cassation considère que les prévenus ont commis des actes d'abus de confiance, de corruption de salarié et de recel. Elle estime que l'utilisation du temps de travail et des moyens mis à disposition par l'employeur pour mener une activité extérieure constitue un acte de détournement pénalement punissable. La Cour de cassation confirme également la condamnation des prévenus à verser des dommages-intérêts à l'association partie civile.
Textes visés : Code pénal (articles 314-1), Code de procédure pénale (articles 593), Code du travail (article L. 152-6).
Code pénal (articles 314-1), Code de procédure pénale (articles 593), Code du travail (article L. 152-6).