Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, porte sur la validité d'une stipulation d'intérêts dans un contrat de prêt.
Faits : M. X a contracté un prêt relais habitat révisable auprès d'une banque, avec la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC) comme caution solidaire. Le contrat de prêt stipulait que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base d'une année de 360 jours.
Procédure : Suite à la défaillance de M. X, la CEGC a désintéressé la banque et a ensuite exercé une action subrogatoire contre M. X. Celui-ci a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts basée sur une année de 360 jours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parties à un prêt pouvaient convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une base autre que l'année civile, dans le cas d'un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le prêt litigieux obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, et que le taux effectif global devait donc être calculé sur la base de l'année civile. Par conséquent, la stipulation d'intérêts basée sur une année de 360 jours était nulle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre d'un prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel, le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile. Les parties ne peuvent pas convenir d'un taux d'intérêt calculé sur une autre base, sauf si elles démontrent que cette stipulation a été librement convenue et que le consommateur a été en mesure d'en apprécier l'incidence financière.
Textes visés : Article 1907, alinéa 2, du code civil ; articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
Article 1907, alinéa 2, du code civil ; articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.