Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 2013 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 15-4 du code de l'expropriation.
Faits : La société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et la Communauté d'agglomération Rennes Métropole sont parties à un litige relatif à l'expropriation d'un bien immobilier. Le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 15-4 du code de l'expropriation.
Procédure : Le juge de l'expropriation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La Cour de cassation a examiné la question et a décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, qui autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité, est conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux, car la disposition contestée permet à l'expropriant de prendre possession des biens immobiliers avant la fixation définitive de l'indemnité, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité.
Textes visés : Article L. 15-4 du code de l'expropriation, article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 15-4 du code de l'expropriation, article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.