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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.

Faits : Jeanine X..., salariée de la société Rhône Poulenc chimie de base, a travaillé dans différents services de l'entreprise de 1942 à 1982. Elle a été exposée à l'amiante notamment lorsqu'elle travaillait au laboratoire de l'atelier Acétol. Elle a développé un mésothéliome pleural et est décédée en 2009.

Procédure : Les ayants droit de Jeanine X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société Rhodia chimie et obtenir réparation de leurs préjudices.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie professionnelle dont a été atteinte Jeanine X... est due à la faute inexcusable de l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur. Elle considère que l'employeur avait connaissance des dangers liés à l'utilisation de l'amiante et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés. La Cour de cassation estime que l'employeur ne pouvait ignorer les risques liés à l'amiante, étant donné les connaissances scientifiques et médicales disponibles depuis de nombreuses années.

Portée : Cette décision confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue, ce qui permet aux victimes d'obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices.

Textes visés : Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale.

Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la sécurité sociale.

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