Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation et la question de la légalité d'un décret autorisant une société à exercer son droit de préemption.
Faits : Mme Z s'est engagée à vendre plusieurs parcelles de terre au GFA Boitelle Charlet. La SAFER a exercé son droit de préemption et la vente a été conclue à son profit. Le GFA a alors agi en annulation de la décision de préemption et de la vente consécutive.
Procédure : Le GFA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décret autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption peut être contesté devant le juge administratif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable car le délai d'opposition n'était pas expiré à la date du pourvoi. Cependant, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qui concerne la question de la légalité du décret autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption. La Cour de cassation estime que le décret est une décision de nature réglementaire et que son illégalité peut être soulevée par voie d'exception.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les décrets autorisant une société à exercer son droit de préemption sont des décisions de nature réglementaire et que leur illégalité peut être soulevée devant le juge judiciaire. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Douai pour qu'elle se prononce sur la légalité du décret.
Textes visés : Article 613 du code de procédure civile, articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III.
Article 613 du code de procédure civile, articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III.