Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la condamnation de M. Ismaël X... pour obtention frauduleuse d'un document administratif, usage et détention de faux administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France.
Faits : M. Ismaël X... s'est présenté aux services de l'aide sociale à l'enfance le 17 août 2011, muni d'une copie certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance établissant son état de minorité. Suite à cela, le juge des tutelles a ouvert sa tutelle par ordonnance du 9 novembre 2011.
Procédure : M. Ismaël X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, pour usage et détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement condamné M. Ismaël X... pour les faits qui lui sont reprochés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Ismaël X... et confirme la décision de la cour d'appel qui l'a déclaré coupable de tous les chefs d'accusation.
Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a souverainement apprécié que M. Ismaël X... était majeur, malgré la procédure de tutelle ouverte par le juge des tutelles. La Cour de cassation considère que les moyens soulevés par M. Ismaël X... remettent en question l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond et ne peuvent donc être admis.
Textes visés : Articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 122-8 du code pénal, ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale, articles préliminaire, 427, 593 du code de procédure pénale, articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 121-1, 121-2, 441-1, 441-2, 441-6 du code pénal, articles L. 621-1 et L. 621-2 du code des étrangers.
Articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 122-8 du code pénal, ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591, 706-113 à 706-117 du code de procédure pénale, articles préliminaire, 427, 593 du code de procédure pénale, articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 121-1, 121-2, 441-1, 441-2, 441-6 du code pénal, articles L. 621-1 et L. 621-2 du code des étrangers.