Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, porte sur la responsabilité de la société Google Inc. et de son directeur de publication, M. X..., suite à l'apparition de suggestions injurieuses lors de la saisie de termes sur les moteurs de recherche de Google.
Faits : La société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X... en qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr, ainsi que la société Google France, pour injure publique. En effet, lors de la saisie des termes "Lyonnaise de g" sur les moteurs de recherche de Google, des suggestions injurieuses telles que "lyonnaise de garantie escroc" apparaissaient au troisième rang des propositions.
Procédure : La société Lyonnaise de garantie a obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Paris a confirmé la décision en ordonnant à M. X... et à la société Google Inc. de supprimer les suggestions litigieuses et de payer des dommages-intérêts à la société Lyonnaise de garantie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de M. X... et de la société Google Inc. pouvait être engagée pour les suggestions injurieuses générées automatiquement par les moteurs de recherche de Google.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que les suggestions injurieuses étaient le résultat d'un processus purement automatique et aléatoire, excluant toute volonté de la part de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre ces propos ou de leur conférer une signification autonome. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que la société Google Inc. et M. X... ne pouvaient être tenus responsables de ces suggestions injurieuses.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit que la responsabilité des exploitants de moteurs de recherche ne peut être engagée pour les suggestions générées automatiquement par leurs algorithmes. Cette décision souligne que les suggestions ne sont que des aides à la recherche et ne reflètent pas une volonté de diffamer ou d'injurier.
Textes visés : Articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.