Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, concerne la validité d'une contrainte émise par la Réunion des assureurs maladie de La Réunion à l'encontre d'un biologiste, M. X..., pour le recouvrement de cotisations impayées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte est régulière malgré l'absence de détail du calcul des cotisations dans la mise en demeure et l'absence de mention de l'identité du clerc significateur sur la contrainte.
Faits : La Réunion des assureurs maladie de La Réunion a fait signifier à M. X..., biologiste, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations impayées pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 29 novembre 2011 qui a rejeté son opposition et validé la contrainte.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte émise par la Réunion des assureurs maladie de La Réunion est régulière malgré l'absence de détail du calcul des cotisations dans la mise en demeure et l'absence de mention de l'identité du clerc significateur sur la contrainte.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la contrainte est régulière car la mise en demeure à laquelle elle fait référence précise la nature des cotisations dues, la période concernée et le montant des cotisations, ce qui permet à M. X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La Cour de cassation estime également que l'absence de mention de l'identité du clerc significateur sur la contrainte n'est pas nécessaire, car la signature de l'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'une contrainte soit régulière, la mise en demeure à laquelle elle fait référence doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. L'absence de détail du calcul des cotisations dans la mise en demeure n'est pas nécessairement un vice de nullité. De plus, la mention de l'identité du clerc significateur sur la contrainte n'est pas obligatoire, car la signature de l'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux.
Textes visés : Article L244-9 du Code de la sécurité sociale, article 4 du Code de procédure civile, article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale, article 4 du Code de procédure civile, article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.