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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, concerne un litige entre la société France Télécom et le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) concernant la propriété des infrastructures de télécommunications installées par le SIEA dans les chambres de tirage et fourreaux appartenant à France Télécom.

Faits : La société France Télécom a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire afin de demander le retrait des câbles et fibres optiques installés par le SIEA dans ses chambres de tirage et fourreaux. Le SIEA a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la juridiction administrative sur la légalité des conventions conclues entre les communes et France Télécom, qui auraient transféré la propriété des infrastructures litigieuses.

Procédure : Le SIEA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a rejeté ses demandes de question préjudicielle et de sursis à statuer, et a accueilli les prétentions de France Télécom.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter les demandes du SIEA et d'accueillir les prétentions de France Télécom.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du SIEA et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les conventions conclues entre les communes et France Télécom transfèrent la propriété des infrastructures litigieuses à cette dernière. Elle estime que la question de la légalité de ces conventions n'est pas nécessaire à la solution du litige et qu'il n'y a donc pas lieu de saisir la juridiction administrative.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la propriété des infrastructures de télécommunications par France Télécom, en se basant sur les conventions conclues entre les communes et l'entreprise. Elle écarte la question de la légalité de ces conventions, considérant qu'elles ne remettent pas en cause la propriété des infrastructures. La Cour de cassation se fonde également sur les dispositions de la loi de 1996 qui ont transféré à France Télécom, après déclassement, l'ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l'ancien établissement public éponyme.

Textes visés : Articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.

Articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.

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