Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 12-88.265, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de la peine de réclusion criminelle à perpétuité a été interrompue par le mandat d'arrêt européen.
Articles 111-5, 593 du code de procédure pénale, articles 133-2, 133-5 du code pénal, article D. 48-5 du code de procédure pénale, article 707-1, alinéa 5 du code de procédure pénale, article 112-2, 4° du code pénal.
Cass. 1e Civ., 26 juin 2013, n° 12-17.275, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de fait et de droit pour rejeter la demande d'exercice en commun de l'autorité parentale.
Article 388-1, article 373-2-1, et article 1315 du code civil.
Cass. 1e Civ., 26 juin 2013, n° 12-30.154, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 en accordant à M. X l'accession au statut coutumier civil kanak.
- Article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cass. 1e Civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fixé correctement la date de jouissance divise et si elle a pris en compte les intérêts respectifs des copartageants.
Article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) ; Article 214 du code civil ; Article 1153 du code civil ; Article 815-10 du code civil.
Cass. 1e Civ., 26 juin 2013, n° 12-13.757, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les récompenses dues à chaque époux en fonction de leurs apports respectifs lors de l'acquisition du bien immobilier.
Les articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt. Ces articles traitent des récompenses entre époux en cas d'acquisition d'un bien indivis.
Cass. 3e Civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature entraîne la résolution du contrat et l'indemnisation des préjudices subis par les époux X....
Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de renonciation à tout recours contenue dans la convention de rupture est valable.
- Article L. 1237-11 du code du travail : prévoit les conditions de validité de la convention de rupture du contrat de travail.
- Article L. 1237-14 du code du travail : dispose que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits des salariés sont réputées non écrites.
Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge d'instance pouvait autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l'absence d'un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail.
Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 11-25.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement statuant sur la représentativité du syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation de délégués syndicaux centraux, constitue un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise.
Article R. 2324-24 du code du travail.
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens soulevés par les accusés sont fondés et si l'arrêt de condamnation doit être annulé.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 ; Code de procédure pénale, articles 327, 591, 593, 365-1 ; Code pénal, article 221-1.
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 13-80.594, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de Mme X... était justifiée au regard de sa situation de santé et de son titre de séjour.
Articles 131-30-2 du code pénal, L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 12-80.792, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'huissier, en l'absence de personne à l'adresse déclarée par le prévenu, doit procéder aux diligences prévues par le code de procédure pénale.
Articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 13-82.559, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale étaient contraires à la Constitution, au regard des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale ont été invoqués dans la question prioritaire de constitutionnalité. Les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont également été mentionnés.
Cass. Crim., 26 juin 2013, n° 13-82.156, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 696-15 du code de procédure pénale, qui limite les motifs de pourvoi contre l'avis de la chambre de l'instruction dans une procédure d'extradition, est contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Article 696-15 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 3e Civ., 26 juin 2013, n° 12-21.595, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à Mme X rend l'ordonnance d'expropriation nulle.
Article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cass. 3e Civ., 26 juin 2013, n° 12-19.698, (P)
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge-t-elle au principe de l'effet relatif des conventions ?
Article 1165 du code civil (principe de l'effet relatif des conventions), article L.311-6 du code de l'urbanisme (obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises), article 1134 du code civil (obligation contractuelle).
Cass. 2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CRAMIF peut prétendre à une somme sur le poste de perte de gains professionnels futurs de Mme X.
Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.