top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur la demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur un enfant.

Faits : Monsieur X demande à la cour d'appel d'exercer en commun l'autorité parentale sur sa fille B. La cour d'appel rejette sa demande au motif que Monsieur X a eu un comportement malveillant envers Madame Y, la mère de l'enfant, dans le passé.

Procédure : Monsieur X forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de fait et de droit pour rejeter la demande d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X. Elle estime que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de droit et a justifié sa décision en considérant que l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant, en raison du comportement malveillant de Monsieur X dans le passé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d'exercice en commun de l'autorité parentale. Elle souligne l'importance de prendre en compte les antécédents et le comportement des parents dans l'intérêt de l'enfant.

Textes visés : Article 388-1, article 373-2-1, et article 1315 du code civil.

Article 388-1, article 373-2-1, et article 1315 du code civil.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page