Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013 par la troisième chambre civile, porte sur la nullité d'une ordonnance d'expropriation pour vice de forme dans la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire.
Faits : M. et Mme X sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée à Creil. Une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Oise prononce le transfert de propriété de cette parcelle au profit de la société Sequano Aménagement. Cependant, Mme X n'a pas reçu la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire.
Procédure : M. et Mme X forment un pourvoi en cassation contre cette ordonnance d'expropriation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à Mme X rend l'ordonnance d'expropriation nulle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance d'expropriation en raison du vice de forme résultant de l'absence de notification individuelle à Mme X. Elle estime que l'expropriant doit prouver l'accomplissement de cette formalité, qui incombe à l'expropriant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire doit être faite à tous les propriétaires concernés. En l'absence de preuve de cette notification, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme qui entraîne sa nullité.
Textes visés : Article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.